En cas de litige lié à l utilisation du site ou à l interprétation des
présentes mentions, et sauf dispositions légales impératives contraires, les
juridictions françaises compétentes seront seules saisies. L application de
lois étrangères est exclue dans toute la mesure permise. Cette précision ne
limite pas les droits éventuellement prévus par des règles d ordre public
protectrices applicables à certains utilisateurs.
Les présentes mentions sont régies par le droit français. Toute
interprétation ou contestation liée à l utilisation du site ou à la
consultation des contenus sur le fonds d urgence relève, sauf dispositions
impératives contraires, de la compétence des juridictions françaises
matériellement et territorialement compétentes.
Les références à des règles, plafonds, produits ou dispositifs spécifiques
tiennent compte du cadre français en vigueur au moment de la rédaction. Ces
éléments peuvent évoluer et ne sont pas nécessairement transposables à d autres
pays. Chaque utilisateur reste responsable de vérifier l actualité et la
pertinence des informations auprès de sources officielles ou de professionnels
compétents.